Conditions d’utilisation

TwinCard — Accord d'utilisation. Juridiction internationale (RGPD)

Dernière révision : 26 septembre 2026

Le présent Accord d'utilisation (ci-après l'« Accord ») régit les relations entre la Société privée « New Reality » (New Reality Ltd ; ci-après l'« Opérateur », l'« Administration », « Nous ») et toute personne utilisant le service TwinCard — la plateforme professionnelle AI² (ci-après le « Service ») —, hébergé sur Internet à l'adresse twincard.ai (ci-après le « Site »), ainsi que sous forme de l'application mobile « AI2 TwinCard » (ci-après l'« Application »).

Opérateur :
Société privée « New Reality » (New Reality Ltd)
BIN : 220440900016
Adresse du siège social : République du Kazakhstan, Astana, avenue Zhenis, bâtiment 1, bureau 29
E-mail : [email protected]
Téléphone : +7 (747) 029-43-05
Site web : https://twincard.ai

Le présent Accord constitue un contrat juridiquement contraignant. L'inscription sur le Site ou dans l'Application, le dépôt d'une demande express ainsi que l'utilisation du Service valent acceptation pleine et inconditionnelle du présent Accord.

Droit applicable : Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données, RGPD), Règlement (UE) 2022/2065 (Règlement sur les services numériques, DSA), Règlement (UE) 2024/1689 (Règlement sur l'intelligence artificielle, EU AI Act), directives de l'UE applicables, ainsi que la législation nationale du pays de résidence de l'Utilisateur pour ce qui concerne ses dispositions impératives.

1. DÉFINITIONS ET TERMES

1.1. Service (TwinCard) — la plateforme professionnelle internationale AI², qui permet aux sociétés, aux entrepreneurs individuels et aux travailleurs indépendants de créer une page d'entreprise dans le catalogue TwinCard, de bâtir la structure de l'entreprise, d'intégrer des employés IA et des employés humains, d'échanger avec les clients sur la vitrine, de recevoir les demandes, documents et sollicitations des clients, de tenir des listes de clients, de connecter des intégrations et de commander de la promotion et de la publicité.

1.2. Plateforme (Plateforme AI²) — l'ensemble des logiciels, bases de données, algorithmes, modèles d'intelligence artificielle et infrastructures de l'Opérateur assurant le fonctionnement du Service et des autres applications AI², y compris le site web twincard.ai, l'application mobile « AI2 TwinCard » et les logiciels serveur.

1.3. Utilisateur (Vous) — toute personne juridiquement capable, âgée d'au moins 18 (dix-huit) ans, ayant enregistré un compte dans le Service, ayant accepté le présent Accord et agissant au nom d'une entreprise ou en qualité de représentant ou d'employé de celle-ci.

1.4. Entreprise — une société (personne morale), un entrepreneur individuel ou un travailleur indépendant au nom duquel une page d'entreprise, une structure et des employés IA ont été créés dans le Service. Un même compte peut gérer plusieurs entreprises.

1.5. Propriétaire de l'entreprise — l'Utilisateur qui a créé l'entreprise dans le Service ou qui a reçu les pouvoirs de propriétaire selon la procédure prévue par le Service. Le propriétaire de l'entreprise gère la page d'entreprise, la structure, les droits d'accès, les intégrations et le paiement.

1.6. Compte — l'ensemble des données de l'Utilisateur stockées sur la Plateforme, auxquelles on accède au moyen de l'adresse e-mail et du mot de passe. Le compte AI² est unique pour toutes les applications de la Plateforme AI² : avec une seule connexion, l'Utilisateur accède à toutes les applications AI² auxquelles il est inscrit.

1.7. Page d'entreprise (vitrine) — la page publique de l'entreprise dans le catalogue TwinCard, contenant les informations sur l'entreprise publiées par l'Utilisateur : nom, description, mission, valeurs, services et liste de prix, adresse, coordonnées, logo et photographies, liens, bannières, informations légales (notamment la dénomination de la personne morale et le numéro fiscal), ainsi que les employés IA accessibles aux visiteurs.

1.8. Catalogue TwinCard — la liste publique des pages d'entreprise et des employés IA du Service, dotée d'une fonction de recherche.

1.9. Pays de présence — les pays choisis par l'entreprise pour la publication de sa page d'entreprise. Une copie approuvée de la page d'entreprise est publiée sur le site TwinCard du pays choisi (Russie — twincard.ru, Kazakhstan — twincard.kz, autres pays — twincard.ai ; option « en ligne » — sur les trois sites).

1.10. Structure de l'entreprise — les services, rôles et postes de l'entreprise auxquels sont rattachés les employés humains et les employés IA, ainsi que les droits d'accès aux sections de l'espace client déterminés par la structure.

1.11. Employé IA — un assistant logiciel de l'entreprise fondé sur un grand modèle de langage, fonctionnant selon les instructions et les règles définies par l'entreprise et utilisant la base de connaissances de l'entreprise. L'employé IA échange avec les visiteurs et les clients de l'entreprise au nom de l'entreprise. L'employé IA n'est pas un être humain.

1.12. Employé humain (gestionnaire) — un Utilisateur invité par l'entreprise dans sa structure et ayant reçu des droits d'accès aux sections de l'espace client de l'entreprise.

1.13. Base de connaissances — les informations, documents et textes que l'entreprise téléverse pour ses employés IA ; ils sont stockés et indexés sur les serveurs de l'Opérateur afin de permettre des recherches lors de l'élaboration des réponses.

1.14. Visiteur — toute personne qui ouvre une page d'entreprise, un widget ou un autre canal de l'entreprise et échange avec un employé IA ou un employé de l'entreprise, y compris sans inscription (en tant qu'invité).

1.15. Client de l'entreprise — un visiteur ou toute autre personne dont l'entreprise traite les informations dans le Service : dans les échanges, formulaires et demandes, documents, listes de clients, affaires et rapports.

1.16. Formulaires et demandes — les formulaires créés par l'entreprise dans le Service pour recueillir les sollicitations, commandes, avis et coordonnées des clients.

1.17. Intégrations — les connexions paramétrées par l'entreprise : widget à intégrer sur les propres sites de l'entreprise, clés API, webhooks, connexion du bot Telegram de l'entreprise, clés du service de livraison CDEK de l'entreprise, paramètres d'encaissement des paiements de l'entreprise.

1.18. Voix propre — une voix de synthèse créée par l'entreprise à partir de l'échantillon de voix d'une personne déterminée, avec son consentement explicite, et utilisée pour vocaliser les réponses des employés IA.

1.19. Mars LLM Service — un service serveur interne de l'Opérateur qui traite les requêtes adressées aux grands modèles de langage (LLM) propres de l'Opérateur, déployés sur les serveurs de l'Opérateur, et qui assure le fonctionnement des employés IA du Service.

1.20. Bloc « Sur Internet » — la partie des résultats de recherche du Service dans laquelle sont affichés les résultats d'une recherche web externe obtenus auprès de fournisseurs de recherche tiers.

1.21. Demande express — une demande de placement, de promotion ou d'autres services du Service pouvant être déposée sans créer de compte ; la suite des démarches est assurée par un gestionnaire de l'Opérateur.

1.22. Jeton AI² (AI² Token) — l'unité de compte interne de la Plateforme utilisée pour le paiement des services du Service. Le jeton AI² n'est ni de la monnaie électronique, ni une cryptomonnaie, ni une valeur mobilière, ni aucun autre instrument financier ; il ne peut être échangé contre de l'argent ni retiré de la Plateforme.

1.23. Portefeuille (solde AI²) — la section du compte affichant le solde de jetons AI² et l'historique des opérations (recharges, débits, remboursements). Le solde AI² est unique pour le compte dans toutes les applications de la Plateforme AI².

1.24. Code d'activation numérique (carte, flyer) — un code alphanumérique unique donnant droit à la recharge du solde de jetons AI².

1.25. Commande — l'achat d'un service payant (poste) effectué par l'Utilisateur dans le Service et payé à partir du solde AI² ou sur facture.

1.26. Données à caractère personnel — toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), conformément à l'article 4 du RGPD.

1.27. Responsable du traitement (Data Controller) — la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

1.28. Sous-traitant (Data Processor) — la personne qui traite des données à caractère personnel pour le compte et sur instructions documentées du responsable du traitement.

1.29. Contenu — toute information publiée ou transmise par l'Utilisateur dans le Service, y compris les informations de la page d'entreprise, les images, les instructions et règles des employés IA, la base de connaissances, les formulaires, les messages, les documents, les listes de clients, les échantillons de voix et les supports publicitaires.

1.30. Application mobile (« AI2 TwinCard ») — l'application du Service pour appareils mobiles, distribuée via Google Play et l'App Store.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. Le présent Accord constitue un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur (et l'entreprise au nom de laquelle il agit) et l'Opérateur, conclu sous forme électronique par l'acceptation des conditions de l'Accord.

2.2. Vaut acceptation du présent Accord l'accomplissement de l'une quelconque des actions suivantes :
• l'inscription au Service (création d'un compte) ou la connexion au Service avec un compte AI² ;
• le dépôt d'une demande express ;
• l'acceptation d'une invitation dans la structure d'une entreprise ;
• la poursuite de l'utilisation du Service après la publication de modifications de l'Accord.

2.3. Le Service est destiné aux entreprises. L'Utilisateur utilise le Service en tant que société, entrepreneur individuel ou travailleur indépendant, ou en tant que représentant ou employé de ceux-ci, aux fins de son activité commerciale ou professionnelle. En acceptant l'Accord au nom d'une entreprise, l'Utilisateur confirme qu'il est habilité à agir en son nom. Si, en vertu de la législation applicable, l'Utilisateur est considéré comme un consommateur, il conserve tous les droits que lui confèrent les dispositions impératives du droit de la consommation ; les stipulations du présent Accord ne limitent pas ces droits.

2.4. Le Service est exclusivement destiné aux personnes âgées d'au moins 18 (dix-huit) ans. En s'inscrivant, l'Utilisateur confirme avoir atteint cet âge. L'Administration peut à tout moment demander une preuve de l'âge et des pouvoirs et bloquer le compte en cas de violation constatée.

2.5. Le Service est fourni au niveau international conformément à la législation applicable, notamment, sans s'y limiter :
• le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
• la Directive 2002/58/CE concernant la vie privée et les communications électroniques (ePrivacy) ;
• la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs (dans la mesure où elle s'applique aux consommateurs) ;
• la Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique ;
• le Règlement (UE) 2022/2065 (Règlement sur les services numériques, DSA) ;
• le Règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (P2B) ;
• le Règlement (UE) 2024/1689 (Règlement sur l'intelligence artificielle, EU AI Act) ;
• la législation nationale du pays de résidence de l'Utilisateur pour ce qui concerne ses dispositions impératives.

2.6. Le Service est un intermédiaire d'information et un hébergeur à l'égard du contenu des entreprises. L'Opérateur n'est pas partie aux contrats conclus par l'entreprise avec ses clients, ne vend pas les biens et ne fournit pas les services de l'entreprise et n'est pas responsable de leur qualité, de leur prix, de leur livraison ni de leur paiement.

2.7. Le Service applique la technologie de juridiction par domaine (Domain-Based Jurisdiction) : l'ensemble des fonctions, les modes de paiement et la version applicable des documents sont déterminés par le site par lequel l'Utilisateur accède au Service et par le pays choisi lors de l'inscription. Pour le site twincard.ai et l'Application utilisée dans la juridiction internationale, la présente version internationale de l'Accord s'applique.

2.8. L'Administration peut modifier les fonctionnalités du Service, ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctions, à condition d'informer les Utilisateurs des modifications substantielles (section 16). Les modifications affectant des services payés n'en dégradent pas les conditions pendant la période payée.

2.9. Le Service et les documents sont disponibles en plusieurs langues. Pour les domaines internationaux, la version anglaise de l'Accord fait foi. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

2.10. La Plateforme n'admet aucune discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, la race, la nationalité, la religion, le handicap ou toute autre caractéristique protégée — ni de la part de l'Opérateur, ni de la part des entreprises à l'égard de leurs clients.

3. INSCRIPTION, COMPTE ET SUPPRESSION

3.1. Inscription

3.1.1. Pour utiliser l'espace client du Service, l'Utilisateur procède à une inscription qui comprend :
• le choix du pays (le pays détermine le site TwinCard et la version des documents selon lesquels l'inscription se poursuit) et l'indication du numéro de téléphone ;
• le choix du statut : société ou personne physique (entrepreneur individuel, travailleur indépendant) ;
• l'indication de l'adresse e-mail, la création d'un mot de passe et la confirmation de l'adresse au moyen d'un code qui y est envoyé ;
• l'indication du nom et des informations sur l'entreprise : nom de la société, intitulé et numéro de l'identifiant fiscal en usage dans le pays de l'entreprise, fonction de l'Utilisateur ;
• le choix des options de coopération (page d'entreprise dans le catalogue, employés, publicité, etc.) ;
• la confirmation de l'acceptation du présent Accord et de la Politique de confidentialité.

3.1.2. Si l'Utilisateur dispose déjà d'un compte AI², il se connecte au Service avec ce compte ; les données du compte sont communes aux applications de la Plateforme AI² (point 1.6).

3.1.3. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et à jour sur lui-même et sur l'entreprise. La fourniture d'informations sciemment fausses, notamment concernant la dénomination, le numéro fiscal ou les pouvoirs, constitue un motif de refus de publication et de blocage du compte.

3.1.4. L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de ses identifiants. Le Service offre la possibilité d'activer l'authentification à deux facteurs. L'Utilisateur est tenu d'informer immédiatement l'Administration de tout accès non autorisé au compte à l'adresse [email protected].

3.1.5. Aucune vérification biométrique du visage n'est effectuée dans le Service.

3.2. Demande express

3.2.1. Une demande de placement, de promotion ou d'autres services du Service peut être déposée sans créer de compte au moyen du formulaire de demande express, en indiquant des coordonnées et des informations sur l'entreprise. En déposant la demande, le demandeur accepte le présent Accord et la Politique de confidentialité.

3.2.2. À la suite d'une demande express, un gestionnaire de l'Opérateur contacte le demandeur, convient avec lui de la composition des services et de leur prix (y compris pour les postes au prix « à partir de », Annexe 1) et l'aide à finaliser les démarches. Les services sont fournis après la passation de la commande et son paiement.

3.3. Entreprise, représentants et employés humains

3.3.1. L'Utilisateur peut créer une ou plusieurs entreprises dans le Service. En créant une entreprise, l'Utilisateur confirme qu'il est en droit de représenter cette entreprise et de publier des informations la concernant.

3.3.2. Le propriétaire de l'entreprise peut inviter des employés humains dans la structure de l'entreprise et leur attribuer des rôles et des droits d'accès. Les droits d'accès sont déterminés par la structure de l'entreprise. Chaque employé humain utilise le Service avec son propre compte et accepte le présent Accord.

3.3.3. L'entreprise répond des actes de ses employés humains dans le Service comme des siens propres, de la modification et de la révocation en temps utile de leurs droits d'accès ainsi que du respect du présent Accord par ses employés.

3.3.4. Un employé humain peut quitter à tout moment la structure de l'entreprise ; l'entreprise peut à tout moment l'exclure de la structure. L'exclusion de la structure met fin à l'accès de l'employé aux données de l'entreprise et n'entraîne pas la suppression de son compte.

3.4. Gestion du compte

3.4.1. L'Utilisateur peut à tout moment modifier les données de son profil et les informations sur l'entreprise, changer son mot de passe et ses paramètres de sécurité, gérer la structure, les employés, les employés IA, les intégrations et les abonnements.

3.4.2. L'Utilisateur peut supprimer une entreprise en particulier ou congédier (supprimer) un employé IA en particulier sans supprimer son compte. En cas de suppression d'une entreprise, sa page d'entreprise est dépubliée, les employés IA sont masqués du catalogue et les données de l'entreprise sont supprimées selon la procédure et dans les délais indiqués au point 3.5.

3.4.3. L'Administration peut bloquer ou restreindre l'accès au compte ou à l'entreprise en cas de violation du présent Accord, de réception de plaintes fondées, de détection d'une activité suspecte ou à la demande des autorités compétentes. En cas de blocage, l'Utilisateur est informé des motifs avec indication de faits concrets et peut contester la décision (point 11.5).

3.5. Suppression du compte

3.5.1. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment :
• dans l'espace client du Service sur le Site : « Profil » → « Supprimer le compte » (avec confirmation par mot de passe) ;
• dans l'Application : « Paramètres » → « Suppression du compte » → « Supprimer le compte » ;
• en envoyant une demande à l'adresse [email protected] depuis l'adresse sous laquelle le compte est enregistré. Une réponse à la demande est envoyée dans un délai de 30 (trente) jours.

3.5.2. Le compte AI² est unique pour toutes les applications de la Plateforme AI². La suppression du compte dans le Service ne ferme que le Service : AI² Fans, AIRONIK, AI² Space et les autres applications de la Plateforme AI² que l'Utilisateur utilise continuent de fonctionner, et le compte AI² est conservé tant que l'Utilisateur les utilise. S'il ne reste à l'Utilisateur aucune autre application de la Plateforme AI² (la messagerie AIRONIK n'étant pas prise en compte), le compte AI² est supprimé entièrement. L'Utilisateur peut supprimer le compte AI² entièrement, dans toutes les applications à la fois, au moyen d'une option distincte dans les paramètres de l'application ou par e-mail à [email protected]. En cas de suppression du compte uniquement dans le Service, sont conservés : tout ce qui relève d'AI² Fans (modèles Fans, leurs placements et publicités, abonnements Fans) ; les modèles IA qui sont à la fois un modèle Fans et un employé IA d'une entreprise ; le Portefeuille (point 1.23) et les données enregistrées sur le compte AI² lui-même (base de connaissances personnelle, voix, règles, clés API personnelles). Ils ne sont supprimés qu'avec le compte AI² dans son intégralité.

3.5.3. Procédure et délais de suppression :
• immédiatement après la demande, l'accès au Service est fermé et les données sont masquées : les pages d'entreprise de l'Utilisateur sont dépubliées, ses employés IA cessent de répondre, ses abonnements sont masqués, les notifications push du Service prennent fin ;
• une période de restauration de 30 (trente) jours s'applique : une connexion au Service pendant cette période annule la suppression et restaure le compte lui-même (si c'est le compte AI² dans son intégralité qui a été supprimé — une connexion à celui-ci avec confirmation de la restauration) ; la connexion rétablit également tout ce qui a été masqué par la suppression : les entreprises, leurs pages d'entreprise et leurs employés IA ;
• à l'expiration des 30 (trente) jours, le compte est supprimé : les données personnelles de l'Utilisateur et les données de ses entreprises sont supprimées ou anonymisées conformément à l'article 17 du RGPD ; il n'est plus possible de les récupérer ensuite ;
• les enregistrements dont la conservation est exigée par la législation applicable sont conservés pendant le délai légal, puis définitivement supprimés.

3.5.4. Lors de la suppression du compte, sont supprimés ou anonymisés (sous réserve du point 3.5.2) :
• les données du profil et du compte ;
• les pages d'entreprise des entreprises dont l'Utilisateur est propriétaire, leur structure et les informations sur les employés ;
• les employés IA des entreprises, leurs instructions, règles et bases de connaissances ;
• les listes de clients, affaires, rapports et synthèses sur les clients ;
• les échanges des visiteurs avec les employés IA et les employés de l'entreprise ;
• les formulaires, demandes et réponses à ceux-ci, les documents des clients ;
• les échantillons de voix et les voix propres des entreprises créées à partir de ceux-ci ;
• les intégrations des entreprises, leurs clés API, webhooks, connexions du bot Telegram, clés CDEK et paramètres d'encaissement des paiements.

Les données de l'entreprise communes avec l'application AI² Space (informations sur l'entreprise, structure, employés IA, clients, journal, base de connaissances) sont conservées tant que l'Utilisateur utilise Space ; dans ce cas, à l'expiration des 30 (trente) jours, sont supprimés la page d'entreprise du Service (avec ses versions, ses fichiers, sa publication dans les pays de présence et son adresse), les widgets, le compte dans le Service, les abonnements de l'Utilisateur à d'autres entreprises et sa place dans l'effectif d'autres entreprises. Si l'Utilisateur n'a pas Space ou s'il a été supprimé, sont également supprimées les données de l'entreprise : structure, employés, employés IA, clients, journal, formulaires, clés API et base de connaissances de l'entreprise.

3.5.5. Sont conservés pendant les délais fixés par la législation : les commandes, factures, opérations du portefeuille AI², informations de paiement et autres pièces comptables ; les coordonnées figurant dans les commandes sont toutefois supprimées. Les messages envoyés par l'Utilisateur à d'autres utilisateurs peuvent subsister dans leur historique sous forme anonymisée.

3.5.6. Si l'entreprise compte d'autres employés humains, la suppression du compte du propriétaire de l'entreprise dans le Service met fin à leur accès à cette entreprise dans le Service. Si les données de l'entreprise sont conservées parce que le propriétaire utilise AI² Space (point 3.5.4), l'accès à ces données dans AI² Space est régi par les règles d'AI² Space. Avant la suppression, le propriétaire peut transférer les pouvoirs de propriétaire à un autre employé de l'entreprise en adressant une demande à [email protected].

3.5.7. Lors de la suppression du compte, les abonnements actifs et les services récurrents du Service prennent fin. Le solde AI² non utilisé n'est pas remboursable en argent, sauf dans les cas prévus par les dispositions impératives de la législation applicable (point 10.8).

3.5.8. Avant la suppression du compte, l'Utilisateur peut exercer son droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) en adressant une demande à [email protected] ; la réponse est envoyée dans le délai fixé par l'article 12, paragraphe 3, du RGPD.

4. LICENCE D'UTILISATION DU SERVICE

4.1. Octroi de la licence

4.1.1. L'Opérateur accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service (y compris le Site, l'Application, le widget et l'API) conformément au présent Accord, pour toute sa durée.

4.1.2. La licence est accordée pour l'utilisation du Service dans le cadre de l'activité de l'entreprise de l'Utilisateur, dans la limite des fonctions accessibles gratuitement ou dans le cadre des services payés.

4.2. Restrictions de la licence

4.2.1. L'Utilisateur n'est pas autorisé à :
• copier, modifier, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse du logiciel du Service ;
• revendre l'accès au Service, en concéder des sous-licences ou en donner l'accès à des tiers extérieurs à la structure de son entreprise, sauf accord écrit contraire de l'Opérateur ;
• utiliser le Service pour créer un produit concurrent, notamment pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle tiers sur les réponses des employés IA ;
• extraire ou réutiliser des parties substantielles des bases de données du Service, y compris le catalogue (Directive 96/9/CE) ;
• utiliser des moyens automatisés (bots, scripts, robots d'indexation) pour accéder au Service en dehors de l'API fournie ;
• dépasser les limites fixées pour l'API et contourner les mesures techniques de protection du Service ;
• exploiter les vulnérabilités du Service.

4.3. Mises à jour

4.3.1. L'Opérateur peut mettre à jour le Service, notamment corriger des erreurs, ajouter des fonctions, modifier l'interface, les modèles de langage utilisés et les voix de synthèse. Ces mises à jour ne requièrent pas le consentement distinct de l'Utilisateur dès lors qu'elles ne modifient pas les finalités ni les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel.

5. PAGE D'ENTREPRISE, CATALOGUE ET PAYS DE PRÉSENCE

5.1. Page d'entreprise

5.1.1. L'Utilisateur renseigne lui-même la page d'entreprise : nom, description, mission, valeurs, services et liste de prix, adresse, coordonnées, logo, photographies, liens, bannières et informations légales (notamment la dénomination de la personne morale et le numéro fiscal).

5.1.2. Les informations de la page d'entreprise sont des informations sur l'entreprise et sont publiées au choix de l'entreprise. En publiant sur la page des données à caractère personnel (par exemple le nom d'un entrepreneur individuel, les coordonnées d'employés, des photographies de personnes), l'entreprise confirme disposer d'une base légale pour leur publication.

5.1.3. L'entreprise répond de l'exactitude et de l'actualité des informations de la page d'entreprise, notamment des prix, des informations légales, des informations sur les biens et services, ainsi que de leur conformité à la législation, y compris aux exigences relatives à l'information des consommateurs.

5.1.4. La publication de la page d'entreprise dans le catalogue est un service payant (Annexe 1). Modalités de paiement et conséquences du non-paiement — section 10.

5.2. Modération des pages d'entreprise

5.2.1. La page d'entreprise et les modifications ultérieures de son contenu sont modérées avant publication. La modération peut être manuelle ou automatisée ; toute décision de refus est prise avec l'intervention d'un être humain.

5.2.2. L'Opérateur peut refuser la publication, exiger des corrections ou dépublier une page d'entreprise, une partie de celle-ci, un employé IA ou un support publicitaire s'ils enfreignent la législation, le présent Accord ou les droits de tiers. L'entreprise est informée de la décision et de ses motifs (article 4 du Règlement (UE) 2019/1150, article 17 du DSA) et peut contester la décision (point 11.5).

5.2.3. Jusqu'à l'approbation des modifications, la dernière version approuvée continue de s'afficher sur la page publiée.

5.3. Pays de présence

5.3.1. L'entreprise choisit ses pays de présence. Une copie approuvée de la page d'entreprise est publiée sur le site TwinCard de chaque pays choisi : Russie — twincard.ru, Kazakhstan — twincard.kz, autres pays — twincard.ai ; l'option « en ligne » publie la page sur les trois sites.

5.3.2. Le site TwinCard d'un autre pays peut être exploité par un opérateur de la Plateforme AI² agissant dans cette juridiction et fonctionner selon les documents de ce site. En choisissant un pays de présence, l'entreprise donne instruction de publier les informations de la page d'entreprise sur le site correspondant et comprend qu'elles deviennent accessibles au public dans ce pays et sont soumises à sa législation (notamment en matière de publicité, de langue et de contenu de l'information).

5.3.3. L'entreprise peut à tout moment modifier la liste de ses pays de présence ; lorsqu'un pays est retiré, la copie de la page est dépubliée du site de ce pays.

5.4. Catalogue et recherche

5.4.1. Le catalogue TwinCard est accessible aux visiteurs sans inscription. L'ordre d'affichage des résultats dans le catalogue est déterminé par la pertinence par rapport à la requête, le pays et la langue du visiteur, les informations de la page d'entreprise et les services de promotion payés. Les principaux paramètres de classement sont divulgués conformément à l'article 5 du Règlement (UE) 2019/1150 et à l'article 27 du DSA : pertinence par rapport à la requête, degré de complétude de la page, pays et langue, ainsi que la priorité payante dans la recherche et la publicité, qui sont toujours signalées comme promotion ou publicité.

5.4.2. Les textes des requêtes de recherche sont conservés sans lien avec un utilisateur et sont utilisés pour le fonctionnement de la recherche, les statistiques et l'amélioration du Service.

5.5. Bloc « Sur Internet »

5.5.1. Dans les résultats de recherche, le Service peut afficher le bloc « Sur Internet » — les résultats d'une recherche web externe. À cette fin, le texte de la requête de recherche (ainsi que le pays, la langue et la ville indiquée) est transmis à un fournisseur de recherche tiers : sur le site twincard.ai, à Google via le service SerpApi et, à titre de secours, à Brave Search. Aucune autre donnée du visiteur n'est transmise au fournisseur.

5.5.2. Les résultats du bloc « Sur Internet » sont générés par le fournisseur tiers ; l'Opérateur ne vérifie pas le contenu des sites externes et n'en est pas responsable. Le filtre familial du fournisseur est activé en mode strict.

6. EMPLOYÉS IA

6.1. Nature du service

6.1.1. L'entreprise peut créer des employés IA, leur attribuer un nom, un rôle, des instructions et des règles, alimenter la base de connaissances et les placer dans la structure de l'entreprise, sur la page d'entreprise, dans le widget et dans les canaux connectés.

6.1.2. Les employés IA élaborent leurs réponses aux visiteurs et aux clients de l'entreprise sur la base des instructions et des règles de l'entreprise, de la base de connaissances de l'entreprise, des informations de la page d'entreprise et du déroulement de la conversation.

6.2. Modèles propres de l'Opérateur

6.2.1. Les employés IA fonctionnent uniquement sur les grands modèles de langage propres de l'Opérateur, déployés sur les serveurs de l'Opérateur, par l'intermédiaire du service interne de l'Opérateur Mars LLM Service. La reconnaissance et la synthèse vocales sont également effectuées par les services propres de l'Opérateur sur les serveurs de l'Opérateur. La base de connaissances est stockée et indexée sur les serveurs de l'Opérateur.

6.2.2. Les données des conversations, les instructions et la base de connaissances ne sont pas transmises à des fournisseurs tiers de services d'intelligence artificielle et ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles dans l'intérêt de tiers.

6.3. Responsabilité de l'entreprise à l'égard des employés IA

6.3.1. Les réponses des employés IA sont générées automatiquement et peuvent être inexactes, incomplètes ou erronées. L'entreprise vérifie elle-même le travail de ses employés IA et répond de ses instructions et règles, du contenu de la base de connaissances et des informations que ses employés IA communiquent aux clients de l'entreprise, comme s'il s'agissait d'informations communiquées par l'entreprise elle-même.

6.3.2. L'entreprise n'est pas autorisée à charger ses employés IA de donner des conseils médicaux, juridiques, financiers ou autres conseils professionnels exigeant une qualification ou une licence particulière, à moins que l'entreprise ne possède elle-même cette qualification et n'en assume la responsabilité ; de prendre au nom de l'entreprise, sans vérification humaine, des décisions juridiquement significatives à l'égard des clients ; d'induire les clients en erreur.

6.3.3. L'Opérateur n'est pas responsable des décisions prises par l'entreprise ou ses clients sur la base des réponses des employés IA, sauf lorsque le préjudice résulte d'une défaillance du Service imputable à l'Opérateur.

6.4. Transparence de l'IA

6.4.1. L'entreprise est tenue d'informer ses clients qu'ils échangent avec une intelligence artificielle et non avec un être humain (article 50 du Règlement (UE) 2024/1689, EU AI Act). Le Service signale les employés IA comme intelligence artificielle sur la page d'entreprise et dans le widget ; l'entreprise n'est pas autorisée à masquer ou à supprimer ce signalement ni à faire passer un employé IA pour un être humain, et doit assurer la même information dans les canaux qu'elle connecte elle-même (par exemple dans un bot Telegram).

6.4.2. La voix utilisée pour vocaliser les réponses d'un employé IA est une voix de synthèse ; s'il s'agit de la voix propre d'une personne réelle, l'entreprise n'est pas autorisée à l'utiliser de manière à ce que les clients perçoivent les réponses comme les paroles de cette personne.

6.5. Voix propres

6.5.1. L'entreprise peut créer une voix propre à partir de l'échantillon de voix d'une personne déterminée uniquement avec le consentement explicite de celle-ci. Avant l'enregistrement de l'échantillon, la personne prononce la phrase de consentement prévue par le Service ; l'échantillon et la phrase de consentement sont conservés.

6.5.2. L'échantillon de voix est stocké sur les serveurs de l'Opérateur et utilisé exclusivement pour la synthèse vocale des employés IA de l'entreprise pour le compte de l'entreprise. Aucun gabarit biométrique vocal permettant d'identifier une personne n'est créé.

6.5.3. L'entreprise garantit que la personne dont la voix est utilisée a donné son consentement librement, est informée des finalités de l'utilisation et peut retirer son consentement à tout moment ; en cas de retrait, l'entreprise est tenue de supprimer la voix dans le Service. Il est interdit de créer les voix de personnalités publiques et d'autres personnes sans leur consentement, ainsi que d'utiliser une voix de synthèse pour tromper ou pour usurper l'identité d'autrui.

6.5.4. L'échantillon de voix et la voix créée à partir de celui-ci sont supprimés sur décision de l'entreprise, à la demande de la personne dont la voix a été utilisée (sur demande adressée à [email protected]) et lors de la suppression du compte (point 3.5).

7. RELATIONS AVEC LES CLIENTS DE L'ENTREPRISE

7.1. Échanges sur la vitrine

7.1.1. Les visiteurs peuvent échanger avec les employés IA et les employés de l'entreprise sur la page d'entreprise et dans le widget sans inscription (en tant qu'invité) ou avec leur compte AI², et laisser leurs coordonnées, des avis et des sollicitations. Les employés de l'entreprise disposant des droits correspondants voient les échanges et peuvent intervenir dans la conversation.

7.1.2. Les échanges des visiteurs avec les employés IA sont stockés sur les serveurs de l'Opérateur et sont accessibles à l'entreprise dans la limite des droits d'accès définis par la structure de l'entreprise.

7.2. Formulaires et demandes

7.2.1. L'entreprise peut créer des formulaires et des demandes, en définir les champs et recevoir les réponses des clients. L'entreprise détermine les données demandées et répond du respect du principe de minimisation des données ainsi que de l'information des clients sur les finalités de la collecte.

7.3. Documents des clients

7.3.1. Les clients de l'entreprise peuvent transmettre des documents à l'entreprise par l'intermédiaire du Service. Les documents sont conservés dans un espace de stockage fermé, ne sont accessibles qu'aux employés habilités de l'entreprise et sont supprimés à l'expiration d'un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de leur téléversement, à moins que l'entreprise ne les supprime plus tôt.

7.4. Listes de clients, affaires et rapports

7.4.1. L'entreprise peut importer dans le Service ses propres listes de clients (nom, adresse e-mail, téléphone, nom d'utilisateur Telegram, identifiant externe), affaires et rapports. L'entreprise garantit disposer d'une base légale pour ce traitement, y compris pour contacter ultérieurement les clients.

7.4.2. À partir des données de l'entreprise, le Service peut générer, à l'aide de l'IA, des synthèses sur les clients. Ces synthèses ont un caractère auxiliaire et ne constituent pas, sans vérification humaine, le fondement de décisions produisant des effets juridiques pour le client.

7.5. Factures et demandes de paiement

7.5.1. L'entreprise peut émettre à l'intention de ses clients des factures et des demandes de paiement par l'intermédiaire du Service. Le paiement par le client s'effectue au moyen du mode d'encaissement paramétré par l'entreprise ; l'Opérateur n'est pas le bénéficiaire de ces fonds et n'est pas responsable de l'exécution par l'entreprise de ses obligations envers le client.

7.6. Relations entre l'entreprise et ses clients

7.6.1. Les contrats, réclamations et règlements entre l'entreprise et ses clients relèvent des relations entre l'entreprise et ses clients. L'entreprise respecte elle-même la législation relative à la protection des consommateurs, à la publicité, au commerce et les autres exigences applicables à son activité.

8. INTÉGRATIONS

8.1. L'entreprise peut connecter des intégrations :
• widget — pour placer des employés IA sur les propres sites de l'entreprise, sur les domaines indiqués par l'entreprise ;
• clés API — pour l'échange de données entre le Service et les systèmes de l'entreprise ;
• webhooks — pour la transmission d'événements du Service aux adresses indiquées par l'entreprise ;
• bot Telegram de l'entreprise — pour les échanges des employés IA avec les clients sur Telegram ;
• clés CDEK de l'entreprise — pour l'organisation des livraisons dans le cadre du contrat de l'entreprise avec le service de livraison ;
• paramètres d'encaissement des paiements — pour la réception des paiements des clients de l'entreprise par l'intermédiaire du prestataire de paiement de l'entreprise.

8.2. Les données transmises par les intégrations (par exemple à Telegram, à CDEK, au prestataire de paiement de l'entreprise ou aux adresses de webhooks) sont transmises sur instruction de l'entreprise ; les destinataires les traitent selon leurs propres règles et en vertu de leurs contrats avec l'entreprise. L'Opérateur n'est pas responsable des actes de ces destinataires.

8.3. L'entreprise est tenue de garder secrets les clés API, les clés CDEK et les autres secrets, de révoquer immédiatement les clés compromises et de n'installer le widget que sur des sites qu'elle gère légitimement. L'entreprise est tenue d'informer les visiteurs de son site du fonctionnement du widget dans sa politique de confidentialité.

8.4. L'Opérateur peut limiter la fréquence des requêtes à l'API et suspendre une intégration qui menace la sécurité ou surcharge le Service.

9. PUBLICITÉ ET PROMOTION

9.1. L'entreprise peut commander de la promotion et de la publicité : priorité dans la recherche, publicité dans les chats IA, mentions dans les réponses de l'IA, publicité contextuelle (Annexe 1).

9.2. Les supports et campagnes publicitaires sont modérés. La publicité dans le Service, y compris dans les réponses de l'IA, est toujours signalée comme publicité ; les informations sur l'annonceur sont accessibles au visiteur (article 26 du DSA).

9.3. L'annonceur répond de l'exactitude et de la licéité de la publicité, de la détention des droits sur les supports utilisés et du respect de la législation sur la publicité des pays dans lesquels la publicité est diffusée.

9.4. L'annonceur reçoit des statistiques d'affichages et de clics : pays et langue du spectateur, texte de la requête pour laquelle la publicité a été affichée, nombre d'affichages et de clics. Les statistiques sont fournies sous forme agrégée et ne contiennent aucune information permettant d'identifier le spectateur.

9.5. La publicité n'est pas sélectionnée en fonction du contenu des échanges des visiteurs avec les employés IA et ne recourt pas au profilage fondé sur des catégories particulières de données à caractère personnel (article 26, paragraphe 3, du DSA).

10. SERVICES PAYANTS ET RÈGLEMENTS

10.1. Dispositions générales

10.1.1. Le prix des services payants est indiqué en jetons AI². La liste et le prix des services figurent à l'Annexe 1 ; les prix en vigueur sont affichés sur le Site et dans l'espace client et prévalent sur l'Annexe 1. Pour les postes au prix « à partir de », le prix définitif est convenu avec un gestionnaire de l'Opérateur après examen de la demande.

10.1.2. Le jeton AI² est une unité conventionnelle de comptabilisation du volume des services payés ; il n'est ni de la monnaie électronique, ni une cryptomonnaie, ni une valeur mobilière, ni aucun autre instrument financier, ne peut être échangé contre de l'argent ni retiré de la Plateforme.

10.1.3. Le taux de conversion des jetons AI² en EUR, USD et autres devises est fixé par l'Opérateur et publié sur le Site. L'équivalent du prix en monnaie locale est affiché sur le Site et dans l'espace client. L'Opérateur peut modifier le taux de conversion moyennant un préavis de 14 (quatorze) jours adressé aux Utilisateurs.

10.1.4. Le solde AI² est unique pour le compte dans toutes les applications de la Plateforme AI² (point 1.23).

10.2. Recharge du solde

10.2.1. Le solde AI² est rechargé par les moyens suivants (la disponibilité dépend du pays) :
• cartes bancaires via des passerelles de paiement certifiées ;
• cryptomonnaie via les prestataires de paiement indiqués sur le Site ;
• codes d'activation numériques (cartes et flyers) ;
• boutiques d'applications (Google Play, App Store) — lors d'une recharge dans l'Application ;
• autres moyens indiqués sur le Site.

10.2.2. La recharge du solde est irrévocable ; le remboursement de sommes d'argent n'intervient que dans les cas indiqués au point 10.8.

10.3. Commande et paiement

10.3.1. Une commande passée dans l'espace client est payée immédiatement à partir du solde AI². Si le solde est insuffisant, la facture de la commande reste en attente de recharge et est payée automatiquement après la recharge du solde, si celle-ci intervient dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du choix du mode de paiement. À l'expiration de ce délai, la facture repasse au statut « émise » et n'est plus payée automatiquement lors d'une recharge : l'entreprise peut la payer manuellement dans l'espace client ou annuler la commande.

10.3.2. La fourniture du service commence après le paiement de la commande et, pour les services nécessitant une modération ou un accord (publicité, postes au prix « à partir de »), après leur approbation.

10.4. Paiement sur facture (virement)

10.4.1. Les sociétés peuvent payer les services par virement bancaire sur facture de l'Opérateur. Le service est fourni après réception des fonds sur le compte de l'Opérateur. Les documents de clôture sont fournis sur demande adressée à [email protected].

10.5. Services récurrents et renouvellement automatique

10.5.1. Les services mensuels (page d'entreprise dans le catalogue, priorité dans la recherche, publicité récurrente) sont renouvelés automatiquement pour la période suivante : 3 (trois) jours avant la fin de la période payée, une facture est émise et payée à partir du solde AI².

10.5.2. L'entreprise peut à tout moment annuler le renouvellement dans l'espace client. Après l'annulation, le service reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

10.6. Non-paiement de la page d'entreprise

10.6.1. Si la page d'entreprise n'est pas payée, un délai de grâce de 7 (sept) jours s'applique après la fin de la période payée (ou après un rappel de paiement). À son expiration, la page d'entreprise est dépubliée et les employés IA de l'entreprise sont masqués du catalogue.

10.6.2. Après le paiement, la page d'entreprise et les employés IA sont restaurés automatiquement, sans nouvelle modération du contenu précédemment approuvé.

10.7. Paiement via une boutique d'applications

10.7.1. Lors d'une recharge du solde dans l'Application via Google Play ou l'App Store, le paiement s'effectue par les moyens de la boutique concernée, au prix indiqué dans la boutique. Le remboursement de tels paiements est demandé à la boutique selon ses règles.

10.8. Remboursement

10.8.1. Le prix de la période de service payée n'est pas remboursé, sauf lorsque le service n'a pas été fourni par la faute de l'Opérateur ; dans ce cas, le prix de la partie non fournie est recrédité sur le solde AI² ou, à la demande de l'Utilisateur, remboursé par le même moyen que celui utilisé pour le paiement.

10.8.2. En cas d'arrêt d'une campagne publicitaire, le reliquat non consommé est recrédité sur le solde AI².

10.8.3. Le solde AI² n'est pas remboursé en argent, sauf dans les cas prévus par les dispositions impératives de la législation applicable, ainsi qu'en cas de défaillance technique ou de double débit imputable à l'Opérateur.

10.8.4. Les paiements effectués par virement bancaire sont remboursés (lorsque les conditions sont réunies) par le même moyen — sur le compte bancaire d'où provient le paiement.

10.8.5. Le remboursement de sommes d'argent (lorsque les conditions sont réunies) intervient dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l'approbation de la demande. La demande est adressée à [email protected] en indiquant le motif et les références de l'opération.

10.9. Droits des consommateurs

10.9.1. Si l'Utilisateur est un consommateur au sens de la législation applicable, il conserve le droit de se rétracter dans un délai de 14 (quatorze) jours conformément à la Directive 2011/83/UE, si la fourniture du service numérique n'a pas encore commencé. En commandant un service dont la fourniture commence immédiatement, le consommateur consent à ce début immédiat et reconnaît être informé de la perte de son droit de rétractation une fois le service pleinement fourni.

10.9.2. Les consommateurs des pays de l'UE peuvent également s'adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR) ou à l'autorité de protection des consommateurs de leur pays de résidence.

11. RÈGLES D'UTILISATION

11.1. Règles générales

11.1.1. L'Utilisateur s'engage à :
• utiliser le Service de bonne foi et conformément à sa destination ;
• fournir des informations exactes sur lui-même et sur l'entreprise ;
• respecter la législation applicable à l'entreprise et aux pays de présence ;
• respecter les droits des clients de l'entreprise, des autres utilisateurs et des tiers ;
• ne pas utiliser le Service à des fins contraires au présent Accord.

11.2. Contenus interdits

11.2.1. Il est interdit de publier, transmettre ou diffuser sur les pages d'entreprise, dans la publicité, dans les instructions et les bases de connaissances des employés IA, dans les formulaires et les échanges :
• des contenus d'abus sexuels sur enfants (CSAM) et toute sexualisation de mineurs ;
• des contenus pornographiques ;
• des contenus faisant l'apologie de la violence, du terrorisme ou de l'extrémisme ;
• des contenus incitant à la haine ou à l'hostilité fondées sur des caractéristiques protégées ;
• des informations sciemment fausses, de la diffamation, de la publicité déloyale ou trompeuse ;
• des offres de biens et de services dont le commerce est interdit ou nécessite une licence dont l'entreprise ne dispose pas ;
• des logiciels malveillants et des contenus d'hameçonnage (phishing) ;
• des données à caractère personnel de tiers sans base légale ;
• des contenus portant atteinte aux droits d'auteur, aux droits de marque et aux autres droits de propriété intellectuelle ;
• tout autre contenu illicite au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et de la législation des pays de présence.

11.3. Actions interdites

11.3.1. Il est interdit :
• d'usurper l'identité d'une autre personne ou d'une autre entreprise, de créer des pages d'entreprises que l'Utilisateur n'est pas en droit de représenter ;
• d'utiliser les employés IA et le Service à des fins de fraude, de spam, d'envois massifs importuns ou de collecte de données sans base légale ;
• de contacter les clients figurant dans des listes importées sans base légale, notamment de leur adresser de la publicité sans leur consentement lorsque celui-ci est requis ;
• d'utiliser le Service pour promouvoir des services d'escorte et la prostitution ;
• de tenter d'obtenir un accès non autorisé aux comptes et aux données d'autres utilisateurs et entreprises ;
• de céder son compte à des tiers (le travail en commun passe par les employés humains, point 3.3) ;
• de contourner les restrictions techniques, la modération et le paiement du Service.

11.4. Règles d'utilisation de l'IA

11.4.1. L'Utilisateur s'engage à :
• ne pas donner aux employés IA d'instructions visant à tromper les clients, à discriminer ou à enfreindre la loi ;
• ne pas tenter d'extraire les instructions système, les paramètres des modèles et d'autres informations confidentielles sur les services d'IA de l'Opérateur (prompt injection) ;
• ne pas utiliser les réponses de l'IA pour induire des tiers en erreur, notamment en les faisant passer pour les propos d'un être humain ;
• ne pas téléverser dans la base de connaissances d'informations relevant des catégories particulières de données à caractère personnel sans base légale (point 3.3 de l'Annexe 2).

11.4.2. L'Administration peut restreindre l'accès aux fonctions d'IA d'un Utilisateur qui enfreint ces règles, en l'informant des motifs.

11.5. Modération et recours

11.5.1. L'Administration modère le contenu conformément au DSA, de manière manuelle et automatisée. L'Administration peut supprimer ou masquer un contenu, restreindre des fonctions, suspendre ou bloquer une page d'entreprise, un employé IA ou un compte, en indiquant les motifs.

11.5.2. Une décision de modération peut être contestée en écrivant à l'adresse [email protected]. Le délai d'examen est de 15 (quinze) jours ouvrables. Les réclamations sont examinées avec l'intervention d'un être humain.

11.5.3. L'Utilisateur peut s'adresser à un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges (article 21 du DSA) ou à un médiateur (article 12 du Règlement (UE) 2019/1150) s'il n'est pas satisfait du résultat de la procédure interne.

11.6. Signalements de contenus illicites

11.6.1. Toute personne peut signaler un contenu illicite sur une page d'entreprise, dans la publicité ou dans les réponses d'un employé IA au moyen de l'action « Signaler » ou en envoyant un message à [email protected] indiquant l'adresse de la page et les motifs. L'Administration examine les signalements, en règle générale, dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables et informe l'auteur du signalement de la décision prise.

11.7. Protection des enfants

11.7.1. La Plateforme applique une tolérance zéro à l'égard des abus et de l'exploitation sexuels des enfants (CSAE) et des contenus CSAM. Les contenus confirmés sont supprimés, le compte responsable est bloqué définitivement et les informations sont transmises aux autorités compétentes, comme l'exige la législation applicable.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Tous les droits exclusifs sur le Service, y compris le code logiciel, le design, les logos, les textes de l'interface, les modèles et algorithmes des services d'IA (Mars LLM Service), les voix de synthèse du Service, les bases de données et le catalogue (structure et contenu, dans la mesure où ils ont été créés par l'Opérateur), ainsi que les marques AI² et TwinCard, appartiennent à l'Opérateur ou sont utilisés par lui de manière légitime.

12.2. Les droits sur le contenu de l'entreprise (informations de la page d'entreprise, logos, photographies, textes, instructions des employés IA, base de connaissances, supports publicitaires) restent la propriété de l'entreprise ou de ses ayants droit.

12.3. En publiant du contenu dans le Service, l'Utilisateur accorde à l'Opérateur une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ce contenu aux fins de la fourniture du Service : stockage, traitement, affichage dans le catalogue, sur la page d'entreprise et dans le widget, publication sur les sites TwinCard des pays de présence choisis, affichage dans les résultats de recherche et dans les réponses des employés IA, ainsi que dans la publicité commandée par l'entreprise.

12.4. La licence prend fin avec la suppression du contenu ou du compte, à l'exception des données statistiques anonymisées et des copies conservées pendant les délais de sauvegarde.

12.5. L'Utilisateur garantit que son contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers et s'engage à régler lui-même les réclamations de tiers et à indemniser l'Opérateur des préjudices subis à ce titre.

12.6. Les réponses des employés IA sont fournies pour être utilisées dans le cadre de l'activité de l'entreprise. L'Opérateur ne garantit ni l'unicité des réponses ni l'absence de similitudes avec des contenus de tiers.

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

13.1. Rôles des parties

13.1.1. L'Opérateur est responsable du traitement des données à caractère personnel en ce qui concerne : les données des comptes des Utilisateurs et des employés humains ; les personnes de contact de l'entreprise ; les données de règlement et de paiement ; les données de modération, de réclamations et de sécurité (y compris la protection contre le spam et les abus) ; les données techniques des visiteurs du Site ; les requêtes de recherche et les statistiques agrégées.

13.1.2. L'entreprise est responsable du traitement et l'Opérateur est sous-traitant, agissant pour le compte et sur instructions documentées de l'entreprise, en ce qui concerne les données à caractère personnel des clients et des visiteurs de l'entreprise traitées au moyen des employés IA, des échanges, des formulaires et demandes, des documents, des listes de clients, des affaires, des rapports et synthèses et des intégrations de l'entreprise, ainsi que des échantillons de voix téléversés par l'entreprise. Les conditions de ce traitement sont définies dans l'Accord de traitement des données (Annexe 2), qui fait partie intégrante du présent Accord et est accepté par l'entreprise en même temps que celui-ci.

13.1.3. Les informations de la page d'entreprise sont publiées au choix de l'entreprise ; pour les données à caractère personnel qu'elles contiennent, le responsable du traitement est l'entreprise.

13.2. Traitement par l'Opérateur en tant que responsable du traitement

13.2.1. Le traitement des données à caractère personnel par l'Opérateur en tant que responsable du traitement est effectué conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité publiée sur le Site. Bases juridiques : exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD), obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c)), intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f)) et consentement (article 6, paragraphe 1, point a)) — dans les cas indiqués dans la Politique de confidentialité.

13.2.2. Contact pour les questions de protection des données : [email protected] (avec la mention « Data Protection »).

13.3. Droits des personnes concernées

13.3.1. Les personnes concernées disposent des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, droits relatifs aux décisions automatisées, retrait du consentement) ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Les modalités de leur exercice sont exposées dans la Politique de confidentialité.

13.3.2. Les demandes des clients de l'entreprise concernant des données dont l'entreprise est responsable du traitement sont traitées par l'entreprise ; l'Opérateur assiste l'entreprise conformément à l'Annexe 2 et, s'il reçoit directement une telle demande, la transmet à l'entreprise.

13.4. Transferts internationaux et serveurs dans différentes juridictions

13.4.1. Les données des comptes sont répliquées entre les serveurs de la Plateforme situés dans différentes juridictions dans la mesure nécessaire à la connexion unique aux applications de la Plateforme AI². Les informations des pages d'entreprise sont publiées sur les sites TwinCard des pays de présence choisis (point 5.3).

13.4.2. Les transferts de données hors de l'EEE sont effectués dans le respect du chapitre V du RGPD (articles 44 à 49), notamment sur la base de décisions d'adéquation et de clauses contractuelles types (Standard Contractual Clauses) adoptées par la Commission européenne.

14. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

14.1. Responsabilité de l'Utilisateur et de l'entreprise

14.1.1. L'Utilisateur et l'entreprise sont responsables :
• de l'exactitude des informations sur eux-mêmes et sur l'entreprise ;
• du contenu de la page d'entreprise, de la publicité, des instructions et de la base de connaissances des employés IA ;
• des informations que les employés IA de l'entreprise communiquent aux clients (point 6.3) ;
• de la licéité du traitement des données à caractère personnel des clients dont l'entreprise est responsable du traitement ;
• des actes des employés humains de l'entreprise et des actes accomplis au moyen du compte ;
• de l'exécution des obligations de l'entreprise envers ses clients.

14.1.2. En cas de violation de l'Accord, l'Administration peut adresser un avertissement, restreindre des fonctions, dépublier du contenu, bloquer le compte temporairement (jusqu'à 30 jours) ou définitivement et saisir les autorités répressives.

14.1.3. L'entreprise indemnise l'Opérateur des préjudices, amendes et frais subis en lien avec les réclamations de tiers (y compris les clients de l'entreprise et les autorités de contrôle) résultant d'une violation par l'entreprise du présent Accord ou de la législation.

14.2. Responsabilité de l'Opérateur

14.2.1. L'Opérateur s'engage à :
• assurer le fonctionnement du Service avec un niveau de disponibilité raisonnable ;
• prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection des données (article 32 du RGPD) ;
• traiter les demandes dans les délais fixés ;
• notifier les violations de données à caractère personnel conformément aux articles 33 et 34 du RGPD et à l'Annexe 2.

14.2.2. L'Opérateur n'est pas responsable :
• du contenu et de l'exactitude des informations des entreprises et de la publicité ;
• des relations entre les entreprises et leurs clients, de la qualité des biens et services des entreprises ;
• de l'exactitude des réponses des employés IA paramétrés par l'entreprise et des résultats du bloc « Sur Internet » ;
• des actes des services tiers connectés par l'entreprise (Telegram, CDEK, prestataires de paiement de l'entreprise, destinataires des webhooks), ainsi que des boutiques d'applications et des systèmes de paiement ;
• de l'indisponibilité temporaire du Service pour des raisons indépendantes de la volonté de l'Opérateur ;
• du manque à gagner et des préjudices indirects de l'entreprise.

14.2.3. Dans les limites admises par la législation applicable, la responsabilité totale de l'Opérateur est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour les services du Service au cours des 12 (douze) derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de l'Opérateur, d'atteinte à la vie et à la santé, ni à la responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.

14.3. Force majeure

14.3.1. Les parties sont exonérées de leur responsabilité en cas d'inexécution de leurs obligations due à un cas de force majeure : catastrophes naturelles, opérations militaires, épidémies, modifications de la législation, actes des autorités publiques, défaillances à grande échelle des réseaux de communication et de l'approvisionnement en énergie.

15. NOTIFICATIONS ET COMMUNICATIONS COMMERCIALES

15.1. Les notifications de service (concernant les commandes, factures, renouvellements, la modération, les sollicitations des clients, la sécurité) sont envoyées dans l'espace client, par e-mail et (si l'autorisation a été donnée) par notifications push dans l'Application, et font partie de l'exécution du contrat.

15.2. Les communications publicitaires et marketing de l'Opérateur ne sont envoyées qu'avec le consentement de l'intéressé (article 13 de la Directive 2002/58/CE) et peuvent être désactivées à tout moment via le lien figurant dans l'e-mail, dans les paramètres ou sur demande adressée à [email protected].

15.3. Le contenu des échanges des visiteurs avec les employés IA n'est pas utilisé pour sélectionner et afficher de la publicité.

16. MODIFICATION ET RÉSILIATION DE L'ACCORD

16.1. Modification de l'Accord

16.1.1. L'Opérateur peut modifier l'Accord. Les modifications entrent en vigueur 30 (trente) jours après la notification des Utilisateurs (délai qui n'est pas inférieur à celui fixé par l'article 3 du Règlement (UE) 2019/1150), sauf si un délai plus long est indiqué dans la modification elle-même. Les modifications imposées par la loi peuvent entrer en vigueur dans le délai fixé par la loi.

16.1.2. La notification s'effectue par publication sur le Site et dans l'Application, par e-mail et dans l'espace client.

16.1.3. Sont considérées comme substantielles les modifications concernant le traitement des données à caractère personnel, le prix des services, la responsabilité des parties, les modalités de règlement des litiges et les droits des personnes concernées.

16.1.4. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier l'Accord et supprimer son compte avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la nouvelle version.

16.2. Résiliation de l'Accord

16.2.1. L'Utilisateur peut résilier l'Accord à tout moment en supprimant son compte (point 3.5).

16.2.2. L'Opérateur peut résilier l'Accord en bloquant le compte en cas de violation de l'Accord, de détection d'une activité frauduleuse ou illicite, à la demande des autorités compétentes, ainsi qu'en cas de non-utilisation du compte pendant plus de 24 (vingt-quatre) mois consécutifs (après un préavis de 30 jours). L'Opérateur notifie la cessation de la fourniture du service à une entreprise utilisatrice au moins 30 (trente) jours à l'avance, sauf dans les cas prévus à l'article 4, paragraphe 4, du Règlement (UE) 2019/1150.

16.2.3. La résiliation ne libère pas les parties des obligations nées avant la résiliation. Les dispositions de l'Annexe 2 relatives à la restitution et à la suppression des données restent applicables jusqu'à leur exécution.

17. RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1. Les litiges sont réglés par voie de négociation. La réclamation est adressée à [email protected] ; le délai d'examen est de 30 (trente) jours calendaires. La réponse est envoyée à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription.

17.2. Les entreprises utilisatrices peuvent recourir au système interne de traitement des plaintes (point 11.5) et à la médiation conformément aux articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2019/1150.

17.3. Les consommateurs des pays de l'UE peuvent s'adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR) ou à l'autorité de protection des consommateurs de leur pays de résidence.

17.4. Si le litige n'est pas réglé, il est soumis à la juridiction compétente conformément à la législation applicable. La présente disposition ne limite pas le droit du consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence (Règlement (UE) n° 1215/2012, Bruxelles I bis).

17.5. La loi applicable est déterminée conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Pour les consommateurs résidant dans l'UE, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence s'appliquent.

17.6. La personne concernée peut introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données de son lieu de résidence, de son lieu de travail ou du lieu où la violation aurait été commise.

18. DISPOSITIONS FINALES

18.1. L'Accord entre en vigueur au moment de son acceptation et est conclu pour une durée indéterminée jusqu'à sa résiliation.

18.2. La nullité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres ; la disposition nulle est remplacée par une disposition valable correspondant le plus possible à son objectif.

18.3. Les annexes à l'Accord et la Politique de confidentialité en font partie intégrante. En ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des clients de l'entreprise, l'Annexe 2 prévaut en cas de contradiction.

18.4. L'inaction de l'Opérateur face à une violation de l'Accord ne vaut pas renonciation au droit de faire valoir ultérieurement ses prétentions.

18.5. L'entreprise ne peut céder les droits découlant de l'Accord sans le consentement de l'Opérateur. L'Opérateur peut céder ses droits et obligations à une personne qui poursuit la fourniture du Service, en informant les Utilisateurs.

18.6. Aucune stipulation de l'Accord ne limite les droits conférés à l'Utilisateur par les dispositions impératives de la législation applicable.

18.7. Les questions, remarques et suggestions sont à adresser à :
• E-mail : [email protected]
• Site web : https://twincard.ai

18.8. Le présent Accord est rédigé en langue anglaise. En cas de traduction dans d'autres langues, le texte anglais prévaut.

ANNEXE 1. SERVICES PAYANTS ET PRIX

Les postes au prix « à partir de » sont traités après examen de la demande ; le prix définitif est convenu avec un gestionnaire de l'Opérateur avant le paiement.

L'équivalent du prix en EUR, USD et autres devises est calculé selon le taux de conversion publié sur le Site. La liste en vigueur des services et les prix sont affichés sur le Site et dans l'espace client et prévalent sur la présente annexe. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Une modification des prix n'affecte pas la période payée. Modalités de paiement, de renouvellement et de remboursement — section 10.

ANNEXE 2. ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES (DPA)

La présente annexe constitue un accord de traitement des données au sens de l'article 28, paragraphe 3, du RGPD entre l'entreprise (ci-après dans l'annexe le « Responsable du traitement ») et l'Opérateur (ci-après dans l'annexe le « Sous-traitant »).

1. Objet et durée

1.1. Le Sous-traitant traite les données à caractère personnel des clients et des visiteurs du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire pour fournir au Responsable du traitement les fonctions du Service indiquées aux sections 6 à 8 de l'Accord.

1.2. Le traitement se poursuit pendant toute la durée d'utilisation du Service par le Responsable du traitement et jusqu'à la suppression des données conformément au point 9 de la présente annexe.

2. Nature et finalités du traitement

2.1. Nature du traitement : collecte via la page d'entreprise, le widget, les formulaires et les intégrations ; enregistrement, stockage, indexation, recherche, structuration, élaboration des réponses des employés IA et des synthèses sur les clients, synthèse vocale, transmission par les intégrations indiquées par le Responsable du traitement, suppression.

2.2. Finalités du traitement : échanges des employés IA et des employés du Responsable du traitement avec ses clients ; réception des sollicitations, demandes, avis et documents ; tenue des listes de clients, des affaires et des rapports ; émission de factures aux clients ; livraison et encaissement des paiements via les intégrations du Responsable du traitement ; vocalisation des réponses avec une voix propre.

3. Catégories de données et de personnes concernées

3.1. Personnes concernées : visiteurs des pages d'entreprise et des widgets du Responsable du traitement ; clients et clients potentiels du Responsable du traitement ; personnes dont les données figurent dans les listes de clients, affaires, rapports et documents du Responsable du traitement ; personnes ayant fourni des échantillons de voix.

3.2. Catégories de données : nom, coordonnées (adresse e-mail, téléphone, nom d'utilisateur Telegram), identifiants externes ; contenu des échanges, sollicitations, formulaires, demandes et avis ; documents transmis par les clients ; informations sur les affaires, commandes, factures, livraisons ; synthèses sur les clients ; échantillons de voix et phrases de consentement ; données techniques de la session invité.

3.3. Le Responsable du traitement ne transmet pas au Service de catégories particulières de données à caractère personnel (article 9 du RGPD) ni de données relatives aux condamnations pénales (article 10 du RGPD), sauf lorsque le Responsable du traitement dispose d'une base légale à cet effet et que ces données sont nécessaires à son activité ; le Responsable du traitement apprécie lui-même cette nécessité.

4. Obligations du Sous-traitant

4.1. Le Sous-traitant :
• ne traite les données que sur instructions documentées du Responsable du traitement, y compris les paramètres du Service définis par le Responsable du traitement et le présent Accord, sauf si la loi l'exige autrement (auquel cas le Sous-traitant en informe le Responsable du traitement, à moins que la loi ne l'interdise) ;
• informe immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction enfreint le RGPD ;
• veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• prend les mesures techniques et organisationnelles prévues à l'article 32 du RGPD décrites dans la Politique de confidentialité (chiffrement lors de la transmission, cloisonnement des accès, journalisation, sauvegarde, protection de l'infrastructure) ;
• n'utilise pas les données du Responsable du traitement à ses propres fins, notamment pour entraîner des modèles dans l'intérêt de tiers ou à des fins publicitaires ;
• ne transmet pas de données à des fournisseurs tiers de services d'intelligence artificielle : le traitement est effectué par les modèles propres du Sous-traitant sur ses serveurs.

5. Sous-traitants ultérieurs

5.1. Le Responsable du traitement donne une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. Le Sous-traitant ne fait appel qu'aux fournisseurs de sa propre infrastructure : les centres de données et les hébergeurs qui accueillent les serveurs du Sous-traitant, ainsi qu'un fournisseur de réseau de diffusion de contenu et de protection contre les attaques DDoS (Cloudflare) pour les sites TwinCard.

5.2. Le Sous-traitant impose aux sous-traitants ultérieurs des obligations de protection des données au moins aussi strictes que la présente annexe et répond de leur exécution. Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout recours prévu à un sous-traitant ultérieur ou de tout remplacement au moins 14 (quatorze) jours à l'avance (dans l'espace client ou par e-mail) ; le Responsable du traitement peut formuler une objection motivée et, à défaut d'accord, résilier l'Accord.

5.3. Les destinataires auxquels les données sont transmises par les intégrations choisies par le Responsable du traitement (Telegram, CDEK, prestataire de paiement du Responsable du traitement, destinataires des webhooks et de l'API) ne sont pas des sous-traitants ultérieurs du Sous-traitant : la transmission est effectuée sur instruction du Responsable du traitement.

6. Assistance au Responsable du traitement

6.1. Compte tenu de la nature du traitement, le Sous-traitant aide le Responsable du traitement :
• à donner suite aux demandes des personnes concernées (articles 15 à 22 du RGPD) — en fournissant dans le Service des fonctions de consultation et de suppression des données, en fournissant sur demande des informations sur les données et en transmettant au Responsable du traitement les demandes reçues directement ;
• à assurer la sécurité, à réaliser l'analyse d'impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD) et la consultation préalable de l'autorité de contrôle (article 36 du RGPD) — en fournissant les informations nécessaires sur le traitement.

7. Violations de données

7.1. Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, en communiquant les informations disponibles sur la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises, afin que le Responsable du traitement puisse remplir ses obligations au titre des articles 33 et 34 du RGPD.

8. Transferts internationaux

8.1. Le Sous-traitant peut traiter des données hors de l'EEE (y compris en République du Kazakhstan — lieu d'établissement du Sous-traitant) dans le respect du chapitre V du RGPD ; les clauses contractuelles types applicables (décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission) sont réputées intégrées à la présente annexe par référence dans le module correspondant.

9. Suppression et restitution des données

9.1. À la fin de la fourniture des services, le Responsable du traitement peut demander une copie de ses données à l'adresse [email protected] dans les limites du droit à la portabilité (article 20 du RGPD). Les données du Responsable du traitement sont supprimées dans les délais indiqués au point 3.5 de l'Accord, sauf si la loi en exige la conservation ; les documents des clients sont supprimés 90 (quatre-vingt-dix) jours après leur téléversement (point 7.3 de l'Accord). Les copies de sauvegarde sont écrasées au cours du cycle normal de sauvegarde.

10. Audit et information

10.1. Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD, sur demande adressée à [email protected]. L'audit est réalisé en priorité par la fourniture d'informations et de documents écrits ; une inspection sur place est admise si les informations sont insuffisantes ou si l'autorité de contrôle l'exige, moyennant un préavis d'au moins 30 jours, pendant les heures ouvrables, dans le respect de la confidentialité et aux frais du Responsable du traitement.

11. Obligations du Responsable du traitement

11.1. Le Responsable du traitement :
• dispose d'une base légale pour le traitement des données de ses clients et visiteurs, y compris pour l'importation de listes de clients et la prise de contact avec les clients ;
• informe ses clients du traitement de leurs données (articles 13 et 14 du RGPD), y compris du fonctionnement des employés IA et de l'utilisation du Service, et publie les informations correspondantes dans sa politique de confidentialité ;
• informe les clients qu'ils échangent avec une intelligence artificielle (point 6.4 de l'Accord) ;
• ne téléverse pas de catégories particulières de données sans base légale (point 3.3 de la présente annexe) ;
• obtient le consentement de la personne pour la création d'une voix propre (point 6.5 de l'Accord) ;
• répond de la licéité de ses instructions, paramètres et intégrations, ainsi que de la suite donnée aux demandes des personnes concernées.

12. Primauté

12.1. En cas de contradiction entre la présente annexe et les autres dispositions de l'Accord en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des clients du Responsable du traitement, la présente annexe prévaut.

ANNEXE 3. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES DEMANDES

Types de demandes

1. Assistance technique — fonctionnement du Service, intégrations, paiement.
2. Plainte concernant un contenu — signalement d'un contenu illicite sur une page d'entreprise, dans la publicité ou dans les réponses d'un employé IA (DSA).
3. Recours contre une décision de modération — désaccord avec un refus de publication, un retrait de contenu ou un blocage.
4. Demande relative aux données à caractère personnel — exercice des droits de la personne concernée.
5. Demande relative à une voix propre — retrait du consentement par la personne dont la voix a été utilisée.
6. Réclamation — règlement amiable d'un litige, y compris concernant un remboursement.

Délais de traitement

Coordonnées

• E-mail : [email protected]
• Site web : https://twincard.ai

ANNEXE 4. LISTE DES ACTES NORMATIFS APPLICABLES

1. Règlement (UE) 2016/679 — Règlement général sur la protection des données (RGPD)
2. Directive 2002/58/CE — Directive vie privée et communications électroniques (ePrivacy)
3. Directive 2011/83/UE — Directive relative aux droits des consommateurs
4. Directive 2000/31/CE — Directive sur le commerce électronique
5. Règlement (UE) 2022/2065 — Règlement sur les services numériques (DSA)
6. Règlement (UE) 2019/1150 — promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (P2B)
7. Règlement (UE) 2024/1689 — Règlement sur l'intelligence artificielle (EU AI Act)
8. Directive 2001/29/CE — Directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information
9. Directive 96/9/CE — Directive concernant la protection juridique des bases de données
10. Règlement (UE) n° 1215/2012 — Bruxelles I bis (compétence)
11. Règlement (CE) n° 593/2008 — Rome I (loi applicable)

Date de publication : 25 septembre 2026

Opérateur :
Société privée « New Reality » (New Reality Ltd)
BIN : 220440900016
Adresse du siège social : République du Kazakhstan, Astana, avenue Zhenis, bâtiment 1, bureau 29
E-mail : [email protected]
Téléphone : +7 (747) 029-43-05
Site web : https://twincard.ai